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Règlementation sur la distillation

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Les personnes ayant "le privilège de bouilleur de cru" ont une exonération de taxe sur les mille premiers degrés d'alcool produits (1 000 ° d'alcool est l'équivalent de vingt litres d'alcool à 50 °). Les degrés supplémentaires font l'objet d'une taxe (14,50 € par litre d'alcool pur) (15,1296 € à compter du 2 Janvier 2010).


En France, toute personne propriétaire d'une parcelle, ayant la dénomination de verger ou de vigne sur le registre du cadastre, peut distiller les produits issus de cette parcelle (fruits, cidre, vin, marc). La distillation est effectuée dans un atelier public ou privé, après avoir effectué une déclaration au service des Douanes et Droits Indirects. Les personnes qui ne possèdent pas le titre de bouilleur de cru payent dès le premier degré d'alcool : le tarif est de 7,50 € (7.5648 € à compter du 20 janvier 2010) par litre d'alcool pur jusqu'à mille degré, et 14,50 € (15,1296 € à compter du 2 Janvier 2010) par litre d'alcool pur au dessus. Le propriétaire d'une parcelle peut donner procuration à quelqu'un qui distillera ainsi en son nom.

Source :

  • Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : impôts d'état Titre III : contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre premier : boissons / Section I : alcools


admin 06 janvier 2014 législation aucun commentaire





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